| DESCRIPTION RAPIDE DU SERVICE |
| Le Conseil national des barreaux (le « CNB ») a mis en place une plateforme technique de mise en relation, permettant : |
|
| La Plateforme permet ainsi de faciliter l’accès et l’inscription aux Formations proposées par les Professionnels, sous leur responsabilité, mais ne fournit en aucun cas les Formations ni n’est en mesure de s’engager sur la qualité d’exécution de celles-ci. |
| De manière générale, l’inscription, l’organisation, et la fourniture des Formations sont gérées en dehors de la Plateforme, directement par les Professionnels concernés. |
|
PARTIE 1 SUR 3
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS |
Article n°1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à définir les termes et conditions de fourniture du Service, communs à tous les Utilisateurs, à savoir : aux internautes naviguant sur la Plateforme (visiteurs), aux Avocats, au Comité Scientifique ou aux Professionnels de la formation.
Celles-ci sont complétées par les Conditions Particulières exclusivement applicables aux Professionnels.
Les Conditions Particulières d’Homologation, ne sont quant à elles applicables, parmi les Professionnels de la formation, qu’à certains Prestataires de Formation soumis à Homologation du CNB, dans les conditions précisées ci-après.
Sauf dérogation expressément prévue dans les Conditions Particulières applicables, les présentes Conditions Générales d’utilisation du Service prévaudront toujours sur celles-ci.
Ces documents contractuels intègrent, par référence, la Politique de Confidentialité du CNB, concernant les modalités de traitement de données personnelles qu’il réalise pour les besoins du Service lorsque les Utilisateurs sont des personnes physiques.
Article n°2. Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières, avec la signification suivante :
Avocat : désigne la personne physique ou morale (pour un cabinet d’avocats) exerçant en tant qu’avocat, et souhaitant à ce titre suivre une Formation. Seul l’Avocat inscrit à un barreau français et qui se connecte à l’aide de ses Identifiants E-dentitas, peut avoir accès et utiliser son Espace Personnel.
Les Cabinets d’avocats souhaitant utiliser le Service pour proposer leurs propres Formations, sont invités à se rapprocher de leur CRPFA de référence, afin d’obtenir toutes autorisations à cet effet (conformément à l’article 3 de la décision à caractère normatif du CNB « déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats » en vigueur), et de faire publier leur Formations sur la Plateforme, par le CRPFA, au nom et pour leur compte.
Identifiants E-dentitas : désigne le moyen d’authentification propre à l’Avocat pour créer/accéder à son Compte Personnel. Il s’agit soit de sa clé e-barreau, soit de son numéro CNBF combiné à un code OTP.
Catalogue : désigne la liste des Formations présentées sur la Plateforme, telle que constituée par le CNB pour proposer le Service.
Centres Régionaux de Formation Professionnelle d’Avocats ou « CRFPA » : désigne les organismes de formation des Avocats, institués par la loi, dont les Formations bénéficient d’une Homologation de droit du CNB, conformément aux textes applicables. Celles-ci sont à ce titre automatiquement publiées sur la Plateforme sans intervention du CNB par un système d’échanges sécurisés de données pour ceux qui disposent d’un site Internet. A défaut, les CRFPA concernés doivent créer un Compte de la même façon que les Etablissements Universitaires auxquels ils sont assimilés pour les seuls besoins des présentes CGU.
Les CRFPA sont exclusivement responsables des Formations proposées par les Cabinets d’avocats qu’ils diffusent sous leur responsabilité exclusive sur la Plateforme.
Comité Scientifique : désigne le comité institué par le CNB chargé de contrôler les dossiers d’Homologation, composé de magistrats, d’universitaires, et d’avocats.
Compte ou Espace Personnel : désigne le Compte personnel que tous les Professionnels doivent créer pour pouvoir publier leurs Formations sur la Plateforme, soit via le formulaire d’inscription en ligne pour les Prestataires de formation, soit en formulant une demande en ce sens directement auprès du CNB, s’il l’accepte.
La création d’un Espace Personnel est automatique lorsque l’Avocat se connecte avec ses Identifiants E-dentitas, pour lui permettre d’avoir accès à des fonctionnalités complémentaires et personnalisées (son historique et son agenda des Formations par exemple).
Conseil national des barreaux ou CNB : désigne l’établissement d’Utilité Publique doté de la personne morale institué par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, dont le numéro de SIREN est 391 576 964, ayant son siège 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris et représenté par son Président en exercice.
ENM : désigne l’Ecole Nationale de la Magistrature en France. Les Formations ouvertes aux Avocats et dispensées par l’ENM bénéficient d’une Homologation de droit du CNB, conformément aux textes applicables.
Formation(s) : désigne les sessions de formations, en présentiel/visioconférence ou e-Learning, présentées par les Professionnels au sein du Catalogue de la Plateforme, après Homologation du CNB pour celles proposées par les Prestataires de formation concernés, ou après accord du CNB sur demande expresse en ce sens pour les Etablissements universitaires et l’ENM . Les Formations proposées par les CRFPA sont synchronisées directement avec la Plateforme, sans demande préalable. En toutes hypothèses, les Formations sont organisées et dispensées par les Professionnels sous leur responsabilité exclusive.
Utilisateur : désigne les personnes utilisant la Plateforme, dont les visiteurs, les Avocats, le Comité scientifique et les Professionnels.
Etablissements universitaires : désigne les établissements d’enseignement supérieur, proposant des Formations ayant un lien avec la profession d’avocat, et dont les Formations sont proposées sur la Plateforme après avoir formulé une demande en ce sens auprès du CNB selon les modalités précisées sur la Plateforme.
Cabinets d’avocats : désigne les cabinets d’avocats proposant des Formations publiées sur la Plateforme, par l’intermédiaire de leur CRFPA d’appartenance et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
Homologation : désigne la procédure d’examen du CNB, à laquelle sont soumises les Formations proposées par les Prestataires de formation concernés selon la grille d’évaluation qui leur est fournie sur la Plateforme. Une Formation est dite « Homologuée » lorsqu’elle a été approuvée par délibération écrite du Président du CNB sur proposition de la commission de la formation professionnelle du CNB, après avis du Comité Scientifique.
Prestataires de formation : désigne les personnes physiques et organismes de droit privé ou public légalement habilités à exercer en tant qu’ « organismes de formation », autres que les CRFPA, l’ENM ou les Etablissements universitaires, et dont les Formations sont publiées sur la Plateforme à condition d’avoir été Homologuées.
Plateforme : site Internet conçu par le CNB et accessible via l’adresse URL « www.formations.avocat.fr » permettant aux Utilisateurs d’avoir accès au Service. La Plateforme s’entend aussi de l’espace sécurisé de partage de données mis à disposition des CRFPA, de l’ENM et des Etablissements universitaires pour le téléchargement de leurs supports de Formations.
Professionnels : désigne toutes les entités proposant leurs Formations sur la Plateforme dont les CRFPA pour leur compte ou celui des Cabinets d’Avocats, l’ENM, les Etablissements universitaires et les Prestataires de formation.
Service : service d’intermédiation proposé par le CNB, pour faciliter l’accès aux Formations par les Avocats, et leur permettre de s’inscrire plus rapidement auprès des Professionnels concernés par la liaison entre la Plateforme et les sites internet concernés.
Article n°3. Modalités d’accès à la Plateforme et au Service
Prérequis matériels et techniques d’ordre général. L’accès au Service ne peut être proposé que si l’Utilisateur bénéficie d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :
- Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour (Windows XP non supporté) ;
- Utiliser un navigateur récent (liste non exhaustive) de type IE11+ ; Edge, Google Chrome 49+ ; Firefox 45+ ; Safari 9+; Opera 36+ ; Android Browser 4+) ;
- Disposer d'une connexion à Internet haut débit contractée auprès d'un fournisseur d'accès notoirement connu sur le marché ;
Conditions d’accès au Service. Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur est invité à consulter et télécharger les présentes CGU, disponibles à tout moment depuis la Plateforme. En naviguant sur la Plateforme et/ou en créant son Compte, l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes CGU.
Le Professionnel doit expressément accepter les présentes CGU, en cliquant sur la case prévue à cet effet, pour pouvoir bénéficier du Service et faire une demande d’Homologation. L’examen de sa demande ne démarrera qu’à réception du paiement des frais administratifs et de gestion, tel que précisé dans les Conditions Particulières applicables.
Création d’un Compte. La navigation sur la Plateforme, l’accès au Catalogue de Formations et la possibilité de s’y inscrire directement sur les sites Internet des Professionnels, sont offerts à tout Utilisateur, sans création de Compte.
La création d’un Compte est toutefois obligatoire :
- Pour le Prestataire de formation, qui souhaite déposer son dossier d’Homologation et publier ses Formations Homologuées le cas échéant ; Il doit, dans ce cas, remplir le formulaire publié à cet effet sur la Plateforme.
- Pour l’ENM et les Etablissements universitaires : la création du Compte est réalisée par le CNB, sur demande expresse du Professionnel, adressée par e-mail aux coordonnées diffusées sur la Plateforme, si celle-ci est acceptée par le CNB ;
- Pour l’Avocat qui souhaite avoir accès à son Espace personnel et disposer ainsi de fonctionnalités complémentaires. Il doit, dans ce cas, utiliser ses Identifiants E-dentitas pour se connecter à la Plateforme ;
- Pour les membres du Comité Scientifique afin d’exercer les missions qui leur sont attribuées dans le cadre des Homologations (gestion et suivi des dossiers d’Homologation etc.).
L’utilisation de la Plateforme et d’un Compte se fait sous la responsabilité exclusive de son titulaire. Toute action menée depuis un Compte est réputée avoir été réalisée par ce dernier.
Article n°4. Description du Service
La Plateforme permet d’avoir accès à un Catalogue de Formations ayant un lien avec l’exercice de la profession d’avocat, proposées par les Professionnels de la formation.
Si une Formation l’intéresse, l’Avocat clique sur la fiche correspondante publiée sur la Plateforme, et est redirigé sur le site Internet du Professionnel concerné.
Les Formations des Prestataires de formation ont préalablement reçu une Homologation du CNB, en ce sens que celles-ci sont identifiées comme étant conformes aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le CNB.
L’Avocat reconnaît et accepte que cette Homologation ne garantit absolument pas que le contenu ou le format répondront aux besoins de l’Avocat, le Professionnel restant exclusivement responsable des conditions et modalités de fourniture des Formations.
Le CNB n’exerce aucun contrôle sur les prix pratiqués par les Professionnels, ni ne perçoit aucune commission à ce titre.
Toutes les inscriptions aux Formations doivent se faire auprès du Professionnel concerné, selon les modalités qui lui sont propres.
L’Avocat qui se connecte à l’aide de ses Identifiants E-dentitas, aura accès à son Compte de manière automatique.
Il pourra ainsi bénéficier de Services complémentaires, tels que la mise à disposition d’un historique de ses Formations passées, ou d’un calendrier de ses Formations à venir, ou encore, pourra recevoir des suggestions et actualités concernant des Formations susceptibles de l’intéresser.
L’Utilisateur reconnait et accepte que le Catalogue peut contenir des erreurs, notamment sur l’intitulé, la date ou le contenu d’une Formation, sans que le CNB ne puisse en être tenu responsable.
S’il repère une erreur, il est invité à la signaler au CNB qui fera son possible pour en informer le Professionnel concerné afin qu’il procède à la mise à jour requise. En tout état de cause, seules les informations publiées par les Professionnels sur leurs sites Internet ou sur tous autres supports, font foi pour la Formation en cause.
Le Service fourni aux Professionnels est plus précisément décrit dans les Conditions Particulières qui sont applicables.
Article n°5. Conditions financières
Le Service est fourni à titre gratuit. Les Prestataires de formation doivent toutefois s’acquitter des frais applicables pour le traitement et l’examen de leur dossier d’Homologation, selon les Conditions Particulières d’Homologation.
Article n°6. Limitation – exclusion de responsabilité du CNB
Le CNB n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
- Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
- Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
- Les conséquences en cas d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
- Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par le CNB et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux présentes CGU ;
- Les conséquences des contraintes ou limites techniques et/ou réglementaires, affectant le Service, et qui seraient imposées au CNB, les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;
- Les négligences graves dans l'utilisation du Service par l’Utilisateur, ou du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client ;
- L’inscription et l’exécution des Formations et de manière générale, concernant les relations entre l’Avocat et les Professionnels ;
- Les interruptions momentanées ou définitives du Service.
Le Service est fourni « en l’état », sans aucune garantie de disponibilité, de fonctionnement, ou d’adéquation à des besoins quelconques.
Le CNB n’est en aucun cas responsable de l’inscription, de l’organisation et de l’exécution des Formations.
En toutes hypothèses, le CNB ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les équipements de l’Utilisateur qui sont sous sa garde exclusive ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.
Article n°7. Engagements et responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à tenir à jour les informations le concernant et à informer le CNB de toute erreur et/ou inexactitude relative à l’une quelconque de ses informations personnelles.
En particulier, il s’engage, dans le cadre du Service, à :
- Ne procéder à aucune action qui constitue une violation des droits du CNB ou de tiers, en particulier de leurs droits de propriété intellectuelle ;
- Ne pas créer, écrire, transmettre ou communiquer toutes informations de quelque nature que ce soit illicites, et notamment outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l'humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d'argent ;
- Ne pas envoyer de messages ou informations au CNB contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou illicites, ou encore constitutifs de données personnelles autres que celles qui lui sont demandées, notamment dans les « champs libres » publiés ;
- Ne pas utiliser le Service de façon contraire aux règles déontologiques de la profession d’Avocat, notamment par la violation du secret professionnel auquel il est tenu ou aux principes de dignité, loyauté, discrétion et délicatesse ;
- Utiliser le Service dans le strict respect de la loi et des règles professionnelles françaises et des réglementations en vigueur.
- Ne pas porter atteinte à l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme.
Chaque Utilisateur s’engage ainsi, de manière générale, à utiliser le Service dans le strict respect de la loi et des règles professionnelles et des réglementations en vigueur.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas introduire ou permettre, même par négligence, l’introduction de virus ou de fichiers de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du Service.
L'Utilisateur est informé que le CNB peut supprimer temporairement ou définitivement son accès au Service dès lors qu’il ne respecterait pas les présents engagements et, de façon plus générale, l’ensemble des obligations auxquelles il est tenu conformément aux présentes CGU.
Article n°8. Propriété Intellectuelle
Le CNB est et reste intégralement titulaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments matériels, documentaires et logiciels (Plateforme, manuel d’installation, logiciels associés, progiciels, configurations, paramétrages etc.) qu’il met à disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service (ci-après les « Eléments »).
Les présentes CGU ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur les Eléments (autres que ceux qui leurs appartiennent) et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service, ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le CNB concède à l’Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès à la Plateforme, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service ou violation des Conditions d’utilisation, pour quelque raison que ce soit.
En tout état de cause, le CNB ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par l’Utilisateur de tout ou partie des Eléments, l’Utilisateur étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Eléments.
Les Professionnels concèdent au CNB, au Comité Scientifique, ainsi qu’aux autres Utilisateurs, un droit d’accès et d’utilisation à tous les contenus qu’ils téléchargent ou mettent à disposition sur la Plateforme, pour les besoins du Service exclusivement. Les droits concédés au CNB sont plus précisément décrits dans les Conditions Particulières applicables aux Professionnels.
En outre, les Utilisateurs s’interdisent réciproquement de ne faire aucun usage de leurs éléments distinctifs ou ceux des Professionnels, qui serait susceptible de porter atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, à défaut de quoi, ils devront en répondre seuls sans que la responsabilité du CNB ne puisse être recherchée.
Article n°9. Protection des Données Personnelles – Cookies
Le Conseil National des Barreaux, en sa qualité de responsable du traitement (180 boulevard Haussmann – 75008 Paris), met en œuvre des traitements informatisés de données à caractère personnel à des fins de gestion et de suivi des Services proposés sur le Site ainsi que d’analyse et de mesure de fréquentation du Site.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez du droit de demander l'accès, la rectification, l’effacement et la portabilité de vos données ainsi que la limitation du traitement.
Vous pouvez également demander à vous opposer au traitement.
Vous pouvez en outre retirer votre consentement pour les traitements basés sur ce fondement juridique. L’exercice de ces droits s’effectuent, auprès du délégué à la protection des données, par l’envoi soit d’un courriel à l’adresse mail : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr, soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Conseil national des barreaux – Délégué à la protection des données - 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations s’agissant de vos droits sur vos données ainsi que des traitements vous concernant, vous pouvez consulter la politique de confidentialité accessible en cliquant ici. |
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes des utilisateurs, le CNB pourra être amené à collecter des données nominatives sur les utilisateurs, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »), conformément à la politique de cookies » accessible en cliquant sur ce lien « Gestion des cookies ». Vous pourrez à cette fin opérer des choix par rapport à ces dépôts.
Celle-ci reste à tout moment consultable sur la plateforme.
Article n°10. Suspension – arrêt du Service
Le CNB peut à tout moment, et pour quelle que raison que ce soit, décider de suspendre ou arrêter le Service, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Les demandes d’Homologations ou celles en cours deviendront caduques de plein droit, sans droit à réclamation de part et d’autre.
Article n°11. Modifications
Le CNB peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du CNB. Les dernières CGU en vigueur seront consultables par tout Utilisateur de la Plateforme via un lien téléchargeable depuis la Plateforme. Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix du CNB ne constitue pas une modification au sens du présent article.
Les modifications du Service ayant un impact financier, notamment sur le prix payé par les Prestataires de formation, seront notifiées à l’avance, avec la possibilité pour les destinataires concernés de les refuser dans un délai de quinze (15) jours, à défaut de quoi celles-ci seront réputées acceptées s’ils continuent à utiliser le Service.
Article n°12. Dispositions diverses
La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Article n°13. Convention de preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le CNB via la Plateforme des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le CNB dans le cadre du Service.
Article n°14. Loi applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Le règlement des différends entre Avocats et Professionnels concernant les Formations, est soumis aux règles applicables à leurs relations contractuelles, auxquelles le CNB n’est pas partie.
|
|
PARTIE 2 SUR 3
CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS |
Article n°1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et ne s’appliquent qu’aux Professionnels, à l’exclusion de l’Avocat ou de l’internaute naviguant sur la Plateforme.
Article n°2. Conditions de publication d’une Formation dans le Catalogue
Les modalités de parution d’une Formation dans le Catalogue diffèrent selon le Professionnel.
Si le Professionnel est un Prestataire de formation. Le Prestataire de formation doit créer son Compte en remplissant le formulaire prévu à cet effet, et y déposer sa candidature d’Homologation selon les modalités prévues par les Conditions Particulières d’Homologation. Seules les Formations Homologuées seront publiées sur la Plateforme.
Si le Professionnel est un CRFPA. Les Formations que ces Professionnels proposent, sont Homologuées de plein droit conformément aux textes applicables. Leurs sites Internet dont les adresses URLs sont fournies au CNB, seront ainsi synchronisés avec la Plateforme, pour permettre une mise en ligne automatique des Formations, sans intervention du CNB.
Si le Professionnel est l’ENM. Les Formations que ce Professionnel propose sont homologuées de plein droit conformément aux textes applicables. Sur demande déposée auprès du CNB, ce Professionnel disposera d’un espace de partage de documents lui permettant de télécharger ses Formations ouvertes aux Avocats, sans intervention du CNB, et sous sa responsabilité exclusive.
Si le Professionnel est un Etablissement universitaire. L’Etablissement universitaire doit soumettre sa demande auprès du CNB, aux coordonnées dédiées publiées sur la Plateforme. Si sa demande est acceptée, l’Etablissement universitaire disposera d’un espace de partage de documents lui permettant de télécharger ses Formations, sans intervention du CNB, sous sa responsabilité exclusive.
Si le Professionnel est un Cabinet d’avocats. Le CNB n’est pas habilité à publier directement les Formations proposées par les Cabinets d’avocats, puisque celles-ci doivent être, conformément aux textes applicables, expressément autorisées par le CRFPA d’appartenance du Cabinet concerné, selon des modalités qui lui sont propres. Les Cabinets d’avocats qui souhaitent proposer leurs Formations sur la Plateforme sont donc invités à se rapprocher de leur CRFPA qui pourra publier, à sa discrétion, leurs Formations sur la Plateforme, au nom et pour leur compte.
Ces modalités de publication des Formations des Cabinets d’avocats sont sous réserve des évolutions réglementaires applicables.
Article n°3. Contenu des Formations/Données transitant sur la Plateforme
Seules les Formations ayant un lien avec l’activité professionnelle des Avocats, pourront être proposées dans le Catalogue. Le CNB n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Formations et/ou sur les supports proposés, sauf pour les besoins, et dans les limites de la procédure d’Homologation.
Le Professionnel est en tout état de cause exclusivement responsable vis-à-vis des Avocats du fait des Formations qu’il propose, ou qu’il a préalablement autorisées concernant celles des Cabinets d’avocats publiées par les CRFPA, selon les modalités applicables à leurs relations contractuelles.
Par ailleurs, toutes les données communiquées à la Plateforme se font sous la responsabilité exclusive du Professionnel. Le CNB est, à ce titre, réputé « Hébergeur » de ces informations au sens de Loi dans la Confiance dans l’Economie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 (loi dite « LCEN »).
Il se réserve toutefois le droit de suspendre temporairement l’accès ou l’utilisation du Service au Professionnel qui ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Service, ou dont le comportement constituerait un acte manifestement et objectivement illicite, suite à une notification en ce sens de la part d’un Utilisateur.
Article n°4. Présentation du Catalogue et des fiches de présentation des Formations
Le CNB présente les informations relatives aux Formations, à sa seule discrétion, à savoir notamment selon le format, la charte graphique, et dans l’ordre qu’il détermine. Le Professionnel fournit les informations obligatoires demandées selon le format accepté par la Plateforme, et le CNB les publie au sein de son Catalogue selon ses propres choix éditoriaux.
Aucun Professionnel ne peut exiger qu’une information autre que le prix, la date et le thème de la Formation, soit publiée dans la fiche de présentation d’une Formation du Catalogue, ni qu’une fiche de présentation soit personnalisée ou customisée en dehors du standard proposé.
Les intitulés et contenus des fiches de présentation des Formations sont toutefois générées automatiquement en fonction des données transmises par le Professionnel.
Le Professionnel reconnaît et accepte que le Catalogue peut exceptionnellement contenir, en cas de bug ou autre empêchant la synchronisation, des erreurs ou omissions involontaires que le CNB fera ses meilleurs efforts de corriger dès qu’il en a connaissance.
Article n°5. Droit d’utilisation étendu du CNB
Le Professionnel concède au CNB, un droit d’utilisation, de publication, de reproduction, de modification de toutes les informations qu’il lui transmet dans le cadre du Service, à des fins exclusives de proposer le Service.
En particulier, le CNB dispose du droit de reproduire tout ou partie des supports de Formation du Professionnel, et de ses signes distinctifs (tels que noms, logos, marques etc.) afin notamment de constituer le Catalogue et créer les fiches de présentation des Formations.
Le Professionnel garantit ainsi au CNB que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc, qu’il met à disposition du CNB soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires.
Le Professionnel s'interdit en outre de communiquer des informations incluant des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Professionnel tiendra le CNB intégralement indemne de toutes les conséquences d’une violation du présent article.
Article n°6. Redirection vers les sites Internet des Professionnels
Le CNB a pour objectif, en tant que représentant de la profession, de fournir un Service de qualité aux Avocats. Le Professionnel s’interdit ainsi de réaliser tout acte contraire à cet objectif, susceptible de porter atteinte à l’image du CNB.
En particulier, le Professionnel s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultat, à communiquer au CNB toutes les informations demandées, de manière exacte, complète et à jour, dans les délais impartis. Il s’engage en outre, à ce que le site Internet vers lequel renvoie la fiche de sa/ses Formations soit à tout moment actif, et contienne toutes les informations contractuelles indispensables, permettant à l’Avocat de s’inscrire à la Formation qui aura été publiée sur la Plateforme.
En cas de maintenance planifiée, il s’engage à en informer préalablement le CNB.
Afin que la redirection vers les sites Internet des Professionnels soit opérationnelle, chaque Professionnel doit communiquer au CNB, et mettre à jour l’adresse URL de son site Internet. A défaut, le Professionnel reconnaît et accepte que les redirections seront soit impossibles soit obsolètes, ce dont le CNB décline toute responsabilité.
Le CNB décline en outre toute responsabilité en cas de problèmes techniques perturbant ou empêchant la redirection vers le site Internet du Professionnel ou la synchronisation avec la Plateforme.
Article n°7. Responsabilités du Professionnel
Le Professionnel tient le CNB intégralement indemne, en ce compris vis-à-vis des tiers, de toutes les conséquences liées au non-respect des présentes. Les CRFPA se portent en outre fort du respect de l’intégralité des présentes CGU par les Cabinets d’avocats dont les Formations seraient publiées sur la Plateforme, par leur intermédiaire.
|
|
PARTIE 3 SUR 3
CONDITIONS PARTICULIERES D’HOMOLOGATION APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE FORMATION EXCLUSIVEMENT |
Article n°1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Service et les Conditions Particulières applicables aux Professionnels.
Celles-ci ont pour objet, en complément des informations contenues dans les formulaires de demandes d’Homologation, de préciser la procédure d’Homologation d’une Formation à laquelle tout Prestataire de formation doit se soumettre pour que ses Formations soient proposées dans le Catalogue.
Sont ainsi soumis à cette procédure d’Homologation, sous réserve des évolutions légales et règlementaires : toutes les personnes physiques et organismes de droit public ou privé, légalement habilités à réaliser des Formations, en dehors des CRFPA, des Etablissements universitaires, ou de l’ENM.
Ces Conditions Particulières sont, à ce titre, applicables à ces Prestataires, à l’exclusion de tout autre Professionnel.
Article n°2. Procédure d’Homologation d’une Formation
Prérequis. Toute personne physique ou morale sollicitant l’Homologation du CNB doit avoir préalablement déclaré auprès de l’autorité administrative compétente son activité en application de l’article L. 6351-1 du code du travail.
Pour qu’une Formation soit proposée dans le Catalogue publié sur la Plateforme, le Prestataire doit adresser, depuis son Compte, son dossier de candidature à l’Homologation du CNB, lequel doit contenir, en particulier les bilans, comptes de résultats et annexes des deux dernières années d’exercice ainsi que toutes les informations demandées par le CNB.
Le CNB ne traitera aucun dossier de candidature sans avoir reçu au préalable, le paiement des frais administratifs et de gestion selon les modalités prévues à l’article « Conditions Financières » ci-après.
Les dossiers incomplets ne seront également pas pris en compte, sans aucun droit à remboursement des frais administratifs et de gestion d’ores et déjà réglés.
Les critères d’évaluation sont unilatéralement définis par le CNB et le Comité Scientifique. Ils sont communiqués à titre indicatif sur la Plateforme.
Procédure. Après examen du dossier d’Homologation, l’Homologation est délivrée, le cas échéant, par le président du Conseil national des barreaux, sur proposition de la commission formation du CNB et après avis du Comité Scientifique.
La décision du CNB sera communiquée au Prestataire de formation après traitement et évaluation de son dossier, selon des délais variables et en fonction du volume de candidatures reçues.
Le CNB peut publier une Formation ayant reçu l’Homologation dès sa décision en ce sens, sans nul besoin de demander une nouvelle confirmation de la part du Professionnel.
Les décisions de refus d’Homologation ne donnent lieu à aucun remboursement, ni n’engagent la responsabilité du CNB.
Pour des raisons de gestion interne, les dossiers de candidature peuvent être, suite à un refus, supprimés des bases du CNB sans que le Professionnel ne puisse prétendre à leur restitution.
Article n°3. Droit d’utilisation et de communication du dossier d’Homologation
Le Prestataire de formation reconnait et accepte que son dossier d’Homologation sera rendu accessible au CNB, au Comité Scientifique, ainsi qu’à tout autre organisme tenu à la confidentialité, pour les besoins du Service.
Si le Prestataire de formation est une personne physique, il est invité à lire et accepter la Politique de confidentialité du CNB avant de lancer la procédure d’Homologation.
Article n°4. Champ d’application de l’Homologation
Une décision d’Homologation favorable ne vaut que pour la Formation concernée et pour les informations communiquées dans le dossier de candidature, et en particulier concernant :
- L’intitulé et le contenu de la Formation ;
- Les supports communiqués ;
- Les dates de session précisément indiquées ;
- Le nombre, les noms et qualités des intervenants.
Aucun changement ne sera accepté en cours d’examen, sauf accord dérogatoire du CNB au cas par cas, et en fonction du statut du traitement de la demande.
Aucun changement des caractéristiques de la Formation telle qu’Homologuée par le CNB, ne sera non plus possible après une décision d’Homologation et publication dans le Catalogue. Tout changement notamment de date, ou d’intervenant, entraînera la caducité immédiate de l’Homologation, sans aucun droit à remboursement par le CNB. Le Prestataire de formation devra dans ce cas déposer un nouveau dossier d’Homologation, et payer le prix afférent, sans aucune garantie sur la décision du CNB.
Le Prestataire de formation reconnaît et accepte que l’Homologation ne concerne qu’une ou plusieurs Formations données, mais ne signifie en aucun cas qu’il est « homologué » par le CNB de manière générale et pérenne.
Le Prestataire de formation pourra faire mention de cette Homologation exclusivement sur le programme et les supports de Formation concernés, moyennant information préalable du CNB. Le Prestataire de formation s’interdit toute autre communication, sauf accord préalable et écrit du CNB. Dans tous les cas, le CNB pourra donner instructions au Professionnel d’adapter les mentions sur l’Homologation, qu’il devra respecter.
Article n°5. Caducité – déchéance de l’Homologation
Outre les cas visés ci-dessus, une Formation perd automatiquement l’Homologation, sans préjudice de tous autres mesures réparatrices en cas de dommage subi par le CNB si le Professionnel :
- Perd son agrément en tant qu’organisme de formation ;
- Ne respecte pas les Conditions d’utilisation du Service ;
- En cas de signalement objectif et justifié d’un Avocat ayant reçu la Formation, révélant une incompatibilité avec le cahier des charges de l’Homologation.
Article n°6. Conditions Financières
Pour que son dossier de candidature soit réceptionné par le CNB et examiné, le Prestataire de formation doit, en même temps qu’il formule sa demande, payer au CNB les frais d’Homologation dont le montant est indiqué sur la Plateforme, par tous moyens de paiement acceptés, au titre de la gestion de son dossier, applicables pour une session unique de Formation aux dates indiquées dans la demande.
Ces frais doivent être réglés au CNB pour chaque Formation pour laquelle l’Homologation est demandée.
A titre d’exemple, si le Prestataire de formation sollicite l’Homologation pour deux (2) Formations, il devra préalablement procéder à deux (2) paiements de frais administratifs de manière groupée ou séparée.
Une même Formation dispensée ultérieurement, certes identique à celle précédemment Homologuée, sera soumise à une nouvelle procédure d’Homologation et donnera donc lieu au nouveau paiement des frais susvisés, sans aucun rabais.
Le Prestataire de formation reconnaît et accepte que tout paiement est définitivement acquis au CNB et n’ouvre droit à aucun remboursement, pour quelle que raison que ce soit.