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13/11/2020
  La fusion absorption et l’actualité fiscale des fusions
7 H Paris 720 €* Niveau 3 lorem lorem Eurojuris France
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Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit des sociétés
- Droit fiscal et droit douanier Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Isabelle GROSSI Professeur à l’Université de droit de Paris I Hervé KRUGER Docteur en droit Expert-comptable et commissaire aux comptes, Ancien avocat spécialiste en droit fiscal Professeur des universités associé à l’université de Bourgogne Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Matinée : La fusion absorption Animée par Isabelle GROSSI Les fusions absorptions entre sociétés sœurs L’actualité de la jurisprudence en matière de fusion absorption Après-midi : Actualité fiscale des fusions Animée par Hervé KRUGER 1) Actualité législative et doctrinale issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a) Transfert des déficits sans agrément pour les PME b) Régime fiscal des fusions sans échange de titres - Articles 43 et 44 de la loi du 28 décembre 2019 - Commentaires administratifs du 3 juin 2020 2) Actualité jurisprudentielle a) Transfert de déficits sur agrément et changement significatif d’activité (CE 9 juin 2020 n° 436187, Sté ID Espace) b) Parité dans les fusions à valeur nette comptable (CE 1er juillet 2020 n° 418378, Sté Lafarge SA) c) Précisions diverses
Adresse de la formation 45 Quai des Grands Augustins, 75 006 Paris

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