FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Droit pénal Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Géraldine GARCIA Président du Tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN Et Pascal ZECCHINI Responsable de la Commission Droit pénal Avocat au Barreau de Toulon Cabinet CLAMENCE AVOCATS Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis I- Cause nationale / politique pénale actuelle et nouvelles dispositions Bilan chiffré / Grenelle des violences conjugales / L 2019-1480 du 28 décembre 2019 et L 2020-936 du 30 juillet 2020 A – La protection civile contre les violences a – ordonnance de protection b – dispositions relatives à l’autorité parentale c – interdiction de la médiation familiale B – La protection pénale contre les violences a – interdiction de la médiation pénale b – le bracelet anti-rapprochement c – le téléphone grave danger II- Aspects pratiques d’une défense ou d’une action civile dans ce contentieux A – Protéger la victime de violences conjugales a - Le dépôt de plainte ou complément de plainte b - La preuve des violences alléguées c - L’audience correctionnelle ( audition, constitution de partie civile) B – Défendre l’auteur de violences conjugales a – Aggravation des peines encourues et multiplications de nouvelles incriminations b - Les défauts « habituels » des dossiers de violences familiales (preuve, certificat médicaux, application de la loi dans le temps…) c – Préparer le dossier de personnalité d’une personne mise en cause pour des faits de VIF

Adresse de la formation 45 Quai des Grands Augustins,, 75 006 PARIS 6EME

Le contentieux des violences intrafamiliales

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