FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Matière(s) concernée(s) - Droit fiscal et droit douanier Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Jean-Pierre CASIMIR Professeur à la Faculté de droit de Bourgogne Et Michel VITROLLES et Corinne PILLET Responsables de la Commission Entreprise et fiscalité Avocats à Saint-Etienne et Paris Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Actualité jurisprudentielle de la TVA 1) Exonérations 2) Base d'imposition 3) Droit à déduction 4) Régularisation de la TVA initialement déduite Actualité du contrôle fiscal, du contentieux et du recouvrement 1) Examen contradictoire de situation fiscale personnelle 2) Vérification de comptabilité 3) Procédure de rectification 4) Les limites à l’opposabilité des décisions de rescrit 5) Sanctions fiscales 6) Recouvrement Actualité des impôts directs 1 ) Acte anormal de gestion et intention libérale 2 ) Avances d'une filiale à sa holding 3 ) Exercice de rattachement des créances acquises : les commissions perçues par une banque pour instruction des dossiers de prêts ne rémunèrent pas une prestation continue 4 ) Provisions constituées pour le financement des indemnisations AT - MP 5 ) Date d'appréciation des critères de prépondérance immobilière 6 ) Assujettissement d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés en raison de l'exercice d'une activité de caractère commercial 7 ) Plus-values des particuliers : que faire de l'insuffisance du prix d'acquisition ? 8 ) Exonération des plus-values immobilières en cas de prix de cession inférieur à 15 000 € 9 ) Abattement pour départ à la retraite : le dirigeant n'est pas tenu d'exercer une fonction de représentation de la société à l’égard des tiers 10 ) Présomption de distribution et qualité de maître de l'affaire 11 ) Présomption de distribution : en cas de pluralité de rectifications rendant le résultat bénéficiaire, celles ne révélant aucun désinvestissement doivent être neutralisées 12 ) Revenus réputés distribués : prise en compte, au titre de l'année d'imposition, du seul accroissement du solde débiteur d'un compte courant d'associé

Adresse de la formation Cabinet Du Parc - Curtil & Associés 4, rue Jeanne Barret, 21 000 DIJON

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