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22/10/2021
  Acquisition de sociétés : audit contractuel et conformité
7 H PARIS 6EME 720 €* Niveau 3 lorem lorem Eurojuris France
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Matière(s) concernée(s) - Droit bancaire et boursier
- Droit des sociétés
- Droit fiscal et droit douanier Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Isabelle GROSSI Maître de conférences HDR – Aix-Marseille Université Directrice du Master 2 Ingénierie des sociétés Codirectrice de l’Institut de Droit des Affaires Avec la participation de : Paul-Louis NETTER Président du tribunal de commerce de Paris Corinne PILLET Responsable de la Commission Entreprise et fiscalité Avocat au Barreau de Paris – IFL Avocats Nicolas DRUJON d’ASTROS Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence – DRUJON d’ASTROS & ASSOCIES Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis I- SE CONFORMER A) Aspects conjoncturels Compliance (respect des différentes règles, notamment RGPD, R&D) RSE (enjeux sociaux, environnementaux) B) Aspects structurels Le domaine précontractuel (C. civ., art. 1112-1) Le domaine contractuel (clauses de raison d’être et/ou RSE, clauses relatives au management, pactes statutaires et extras-statutaires, clauses de garantie de actif et de passif, clauses de prix, clauses de compétence, etc.) II- OU REPARER A) Réparation civile Nullités Responsabilités B) Réparation pénale Lorsque la société est in bonis Lorsque la société est en procédure collective
Adresse de la formation 45 Quai des Grands Augustins, 75 006 PARIS 6EME

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