FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Matière(s) concernée(s) - Droit des assurances Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) David NOGUERO Professeur agrégé à l’Université de Paris V Et Xavier LEDUCQ Avocat à Paris et spécialiste en droit des assurances CRTD & Associés Responsable de la commission Assurances et Responsabilité Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Tour d’horizon sur plusieurs points d’évolution jurisprudentielle : La notion d’aléa - Défaut d’aléa invoqué par l’assureur Suicide et faute intentionnelle Les clauses d’exclusion Interprétation du contrat d’assurance Déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre Assurance AUTO Généralités : - Notion de tiers lésé dans un contrat MRI souscrit par une copropriété : 2e civ 20 mai 2020 n°18.17992 - L 124.1 1 du code des assurances : globalisation des sinistres à propos de contentieux sériels : 2e civ. 26 novembre 2020 n°19.16225 et 19.16226 - Clause base réclamation et principe de non rétroactivité de la loi : 2e civ. 20 novembre 2020 n°19.11501 - Action directe et contestation par le tiers lésé de la validité d’une exclusion de garantie invoquée par l’assureur du responsable : 3e civ, 4 mars 2021 n° 19.23033 Construction Assurance de groupe - Recours en responsabilité contre la banque souscriptrice du contrat d’assurance-groupe Assurance emprunteur - Insuffisance d’information délivrée par le prêteur et perte de chance de souscrire une assurance adaptée Assurance vie - Primes manifestement excessives Contrat Santé - Contrat individuel santé et tacite reconduction - dispense d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise au profit du salarié disposant déjà d’une couverture par une assurance individuelle Distribution de l’assurance Zoom sur : Le questionnaire de déclaration du risque L’article L132.5.1 du code des assurances : à propos de l’exercice de la faculté de renonciation prorogée : point sur la jurisprudence de la 2e chambre civile de 2006 à 2021 Covid 19 et perte d’exploitation Actualité législative en matière d’assurance Quelques observations sur la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Adresse de la formation 45 Quai des Grands Augustins,, 75 006 Paris

Actualité jurisprudentielle en matière d’assurances iard et vie

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