Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit du travail
- Droit international et de l’Union européenne Objectifs de la formation La Délégation des Barreaux de France vous propose ainsi des « Entretiens européens » ayant pour objectif de présenter les principaux enjeux pratiques pour les avocats du droit européen de la concurrence. Ce séminaire permettra un échange entre l’assistance et les intervenants sur ces quelques sujets choisis. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) 13h30-13h40 : Allocution d’ouverture par Laurent PETTITI, Président de la Délégation des Barreaux de France, Avocat au Barreau de Paris 13h40-14h : Propos introductifs : Quelles ambitions pour la politique de concurrence en 2022 ? Stéphanie YON-COURTIN, Députée européenne
Groupe Renew Europe, France), ancienne Avocate au Barreau de Paris THÈME 1 : L’ACTUALITÉ EN MATIÈRE DE DROIT DES AIDES D’ETAT 14h-14h20 : Le droit des aides d’Etat à l’épreuve des ambitions vertes de l’UE Anna COLUCCI, Directrice en charge des marchés et cas dans le domaine de l’énergie et l’environnement, DG Concurrence, Commission européenne 14h20-14h40 : La communication de 2021 sur la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’Etat par les juridictions nationales : quels changements et applications récentes ? Eileen LAGATHU, Avocate au Barreau de Paris, Jones Day 14h40-15h10 : Retour sur la jurisprudence récente du Tribunal et de la Cour Aymeric de MONCUIT, Référendaire, Cour de justice de l’Union européenne THÈME 2 : LE CONTENTIEUX RELATIF AUX VICTIMES DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 15h20-15h50 : La directive relative aux dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles : apports de la jurisprudence européenne Godefroy de MONCUIT, Maître de conférences à l’Institut Européen d’Administration Publique
EIPA Luxembourg). Expert en droit européen de la concurrence
ECJL) 15h50-16h20 : Actualités en matière de respect des droits fondamentaux dans le droit de la concurrence Laure BERSOU, Avocate au Barreau de Bruxelles, Strelia Roman SPANGENBERG, Avocat au Barreau de Bruxelles, Strelia THÈME 3 : UNE AUGMENTATION DES POUVOIRS EN FAVEUR DES AUTORITÉS NATIONALES 16h30-17h : La transposition de la directive
UE) 2019/1, dite « ECN+ » : l’augmentation des pouvoirs au profit des autorités nationales dans la mise en œuvre des règles de concurrence •16h30-16h45 : Le point de vue de l’Autorité de la concurrence française Emmanuel COMBE, Président de l’autorité de la concurrence •16h45-17h : Le point de vue de l’Autorité belge de la Concurrence Jacques STEENBERGEN, Président de l’Autorité belge de la Concurrence THÈME 4 : LA LUTTE CONTRE LES EFFETS DE DISTORSION DES SUBVENTIONS ÉTRANGÈRES SUR LE MARCHÉ UNIQUE 17h-17h25 : La proposition de règlement relative à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères Ségolène PELSY, Avocate au Barreau de Paris établie à Bruxelles, Gide Loyrette Nouel Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Le droit européen de la concurrence est en constante évolution ces dernières années afin de s’adapter aux nombreux défis posés notamment par l’économie numérique, les subventions étrangères ou encore la protection de l’environnement. Cela entraine des conséquences majeures dans la pratique quotidienne des avocats français.

La DBF organise ainsi un 1er atelier le 2 décembre afin d’effectuer un état des lieux des nouvelles propositions et régulations en droit européen de la concurrence.

Cet atelier sera l’occasion de faire un point sur l’actualité concernant le droit des aides d’Etat en vue du pacte vert sur l’Europe et de la nouvelle communication de 2021 sur la mise en œuvre des règles en la matière par les juridictions nationales, de revenir sur l’actualité jurisprudentielle sur le contentieux relatif aux victimes de pratiques anticoncurrentielles, sur la transposition de la directive (UE) 2019/1, dite « ECN+ » ou encore sur la proposition de règlement visant à lutter contre les effets de distorsion des subventions étrangères sur le marché unique.