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24/11/2021
  La réforme des procédures collectives par l’ordonnance du 15 septembre 2021
2 H PARIS 320 €* Niveau 3 lorem lorem PRO-BARREAU
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Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Gaëtan MARAIN
Chargé d'enseignement et docteur en droit - Université de Paris-Dauphine) Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis L’ordonnance réformant les procédures collectives a été adoptée le 15 septembre 2021 et est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Conformément à l’habilitation du législateur, l’ordonnance poursuit deux objectifs. En premier lieu, elle modifie les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux sûretés, conformément aux innovations apportées par l’autre ordonnance du 15 septembre 2021 portant l’importante réforme du droit des sûretés. En second lieu, l’ordonnance adopte les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019. Cela a notamment conduit le droit interne à écarter les anciens comités de créanciers au profit d’une organisation de ceux-ci au sein de « classes ». Cette conférence a pour objectif de présenter les apports de l’ordonnance du 15 septembre 2021 en matière de droit des entreprises en difficulté.
Adresse de la formation 3, rue de Nesle, 75 006 PARIS

La réforme des procédures collectives par l’ordonnance du 15 septembre 2021
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