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Date de la mise en ligne: 11/03/2022
  Actualités du droit international privé français et européen
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Matière(s) concernée(s) - Droit international et de l’Union européenne Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis La formation sera l’occasion de réaliser un panorama des dernières actualités de la matière en distinguant la matière civile et commerciale de la matière familiale. Le Règlement Bruxelles I bis a donné lieu à d’importantes décisions de la CJUE relativement à la qualification des litiges qui doivent relever de la matière contractuelle ou de la matière délictuelle. Clauses attributives de juridiction et clauses compromissoires ont donné lieu à d’importantes décisions également. En matière contractuelle et en matière délictuelle, on retrouve également des interprétations importantes. Le droit de la famille connaît aussi quelques évolutions. La loi bioéthique du 2 août 2021 permet de revenir sur le droit positif en matière de gestation pour autrui. En droit des successions, la question de la réserve héréditaire anime la matière et justifie que l’on revienne sur quelques éléments du Règlement Successions.
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