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25/11/2022
  POINT DE SITUATION JURISPRUDENTIELLE SUR LA VEFA ET LES MARCHÉS DE CONSTRUCTION / FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT
7 H Paris 348 €* Niveau 3 lorem lorem Eurojuris France
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Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Jean-Philippe TRICOIRE Maître de conférences HDR à l'Université d'Aix-Marseille Et : Ludovic GAUVIN Avocat à ANGERS - Cabinet ANTARIUS Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis - Actualité jurisprudentielle sur la VEFA et les différents contrats de construction - Souscription et modalités de mise en œuvre des différentes garanties - Garantie de paiement de l’article 1799-1 civ - Force exécutoire du contrat - Modalités de révision des éléments du contrat - Théorie de l’imprévision et force majeure
Adresse de la formation 45 Quai des Grands Augustins, 75 006 Paris

Point de situation jurisprudentielle sur la vefa et les marchés de construction / force obligatoire du contrat
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