FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Matière(s) concernée(s) - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Anne LEBORGNE Professeur à l’Université d’Aix-Marseille Avec la participation de : Caroline PAYEN Co-Responsable de la Commission Voies d’exécution Avocate à Aix-en-Provence Cabinet Drujon D’Astros & Associés & Tristan CHEVREAU Co- Responsable de la Commission Voies d’exécution Commissaire de justice à Melun ID FACTO MELUN Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis I- Actualité législative A. Ordonnance du 15 septembre 2021 + décrets du 29 décembre 2021 portant réforme du droit des sûretés Tiers ayant consenti une sûreté réelle Tiers acquéreur Sûretés réelles Gage sur les immeubles par destination Saisie immobilière et procédure de saisie à tiers acquéreur : Purge des hypothèques et des gages Sûretés judiciaires B. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et le décret n°2022-245 du 22 février 2022 C. Loi n° 2022- 172 du 14 février 2022 et décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : effet sur le patrimoine saisissable II- Actualité jurisprudentielle A. CJUE 17 mai 2022 et pouvoirs du Jex / clauses abusives B. Cour de cassation Pouvoir du JEX Procédure à tiers détenteur Saisie contre le débiteur Procédures collectives

Adresse de la formation 45 Quai des Grands Augustins, 75 006 Paris

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