Matière(s) concernée(s) - Droit du numérique et des communications
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit des sociétés
- Droit international et de l’Union européenne
- Droit du sport Objectifs de la formation La Délégation des Barreaux de France organise ainsi des Entretiens européens ayant pour objectif de présenter les dernières actualités en droit européen de la concurrence. Ce séminaire permettra un échange entre l’assistance et le panel d’intervenants, composé d’avocats, de fonctionnaires européens, d’un référendaire et d’une universitaire. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) 9h00 - 9h30 : Accueil des participants 9h30 - 9h35 Allocution d’ouverture Laurent PETTITI, Président de la Délégation des Barreaux de France THEME 1 LES NOUVELLES RÈGLES IMPACTANT LES ENTREPRISES 9h35 - 10h05 : Le nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux Sébastien ENGELEN, Avocat au Barreau de Bruxelles 10h05 - 10h35 : DMA : Mise en œuvre et interactions avec les règles existantes Antoine BABINET, Task Force DMA, DG COMP, Commission européenne THEME 2 ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES ARTICLES 101 ET 102 TFUE 11h - 12h : Point sur l’affaire Illumina c. Commission • 11h - 11h30 : Une première application de l’article 22 Irène LUC, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence • 11h30 - 12h : Gun jumping : quel encadrement ? Faustine VIALA, Avocate au Barreau de Paris 12h - 12h30 : Arrêts importants de la CJUE et du TUE : droit de la concurrence à l’ère du numérique Benjamin CHEYNEL, Référendaire au Tribunal de l’Union européenne THEME 3 DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT DE LA CONCURRENCE 13h45 - 14h15 : La protection du secret professionnel et des données personnelles lors des enquêtes de concurrence Jérémie MARTHAN, Avocat au Barreau de Paris 14h15 - 14h45 : Les droits procéduraux des entreprises Aymeric De MONCUIT, Avocat aux Barreaux de Paris et Bruxelles THEME 4 EVOLUTIONS RÉCENTES EN DROIT DES AIDES D’ETAT 15h - 15h30 : L’encadrement temporaire des aides d’Etat en période de crise – Covid-19 et guerre en Ukraine Leo FLYNN, Service juridique, Aides d’Etat, Commission européenne 15h30 - 16h : Arrêts importants de la CJUE et du TUE Marianne DONY, Professeur à l’Université libre de Bruxelles THEME 5 LES INTERACTIONS DU DROIT DE LA CONCURRENCE AVEC D’AUTRES DROITS 16h15 - 16h45 : Droit de la concurrence et données personnelles Eve RENAUD-CHOURAQUI, Avocate au Barreau de Paris 16h45 - 17h15 : Droit de la concurrence et sport Donald SLATER, Avocat au Barreau de Bruxelles Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Face aux enjeux posés par les plateformes numériques et aux périodes de crise, telles que la pandémie de Covid-19 ou la guerre en Ukraine, le droit européen de la concurrence est en constante adaptation. Il est également en interaction avec d’autres droits, que ce soit en matière de données personnelles ou de sport.

L’année 2022 a ainsi été marquée par l’aboutissement de plusieurs grands chantiers en droit européen de la concurrence, allant de la révision du règlement d’exemption relatif aux accords verticaux à l’entrée en vigueur du Digital Markets Act (« DMA »). Elle a également été ponctuée de nombreux arrêts importants rendus par la Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de l’Union européenne que ce soit en matière d’aides d’Etat, au regard des articles 101 et 102 TFUE ou encore s’agissant de l’application du principe ne bis in idem en droit de la concurrence.

Afin d’appréhender tous ces sujets, la formation est divisée en 5 thèmes :

Un 1er thème relatif aux nouvelles règles impactant les entreprises, à savoir le nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux ainsi que le DMA.
Un 2ème thème couvrant les actualités jurisprudentielles au regard des articles 101 et 102 TFUE : il permettra d’analyser l’affaire Illumina c. Commission ainsi que les arrêts importants rendus par la CJUE et le TUE en matière de droit de la concurrence à l’ère du numérique.
Un 3ème thème touchant à la protection des droits fondamentaux dans le droit de la concurrence : il traitera de la protection du secret professionnel, des données personnelles ainsi que des droits procéduraux des entreprises.
Un 4ème thème relatif aux évolutions récentes en droit des aides d’Etat qui reviendra sur les différents encadrements temporaires pris et les arrêts importants de l’année 2022.
Un 5ème thème s’intéressant aux interactions du droit de concurrence avec les autres droits, notamment en matière de données personnelles et de sport.