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Matière(s) concernée(s)
- Droit des sociétés Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)Intervenant(s)Elsa Guegan Professeur de droit privé - Université de Poitiers)Nombre d’heures de formation
6 H Déroulé précisLe droit des sociétés prévoit un système de nullité́ dérogatoire du droit commun. En effet, la nullité́ des actes et délibérations des sociétés obéit à des dispositions particulières énoncées aux articles 1844-10 et suivants du Code civil ainsi qu’aux articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce. Cette formation vise à présenter ce système, parfois complexe, dans son intégralité ainsi que les difficultés qu’il soulève, particulièrement dans la SAS. Il s’agira également d’appréhender l’application concrète de ces règles par le juge et de revenir sur l’actualité du contentieux encore abondant.
Adresse de la formation
3 Rue de Nesle, 75 006 PARIS
Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
par l’organisme de formation, les avocats participant à cette formation ne peuvent
demander individuellement une prise en charge au FIF PL
6 H
PARIS
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