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20/12/2022
  Le contentieux du cautionnement avant et après la réforme du droit des sûretés
6 H Paris 390 €* Niveau 3 lorem lorem PRO-BARREAU
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Matière(s) concernée(s) - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Emmanuel Netter
Professeur de droit privé - Université d'Avignon) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Le droit des sûretés personnelles devrait avoir pour fonction d'augmenter la sécurité du créancier, dans le cadre d'opérations de crédit. Malheureusement, un contentieux nourri minait depuis plusieurs décennies la garantie personnelle la plus utilisée par la pratique. Le contrat de cautionnement présentait de multiples points de fragilité : exigence de mention manuscrite, juste proportion de la sûreté par rapport aux biens et revenus du garant, exigences spécifiques relatives aux consentements consentis par des sociétés, devoir de conseil du banquier dispensateur de crédit, législation protectrice des entreprises en difficulté. La réforme du droit des sûretés par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 a cependant changé la donne, et finira par tarir le contentieux parfois, en modifiant sa physionomie sur d’autres points. Cette formation vise à présenter face-à-face le droit antérieur et le droit nouveau.
Adresse de la formation 3 Rue de Nesle, 75 006 Paris

Le contentieux du cautionnement avant et après la réforme du droit des sûretés
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