Matière(s) concernée(s)
- Droit pénal
- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)
Intervenant(s)
Anne DEMORTIERE
Magistrat honoraire
& Nicolas BESSONE
Magistrat, Directeur de l’AGRASC
Avec la participation de :
Pascal ZECCHINI, Avocat à Toulon
Cabinet Clamence Avocats
Caroline PAYEN, Avocate à Aix-en-Provence - Drujon D’Astros & Associés
Tristan CHEVREAU, Commissaire de justice à Melun - ID FACTO MELUN
Nombre d’heures de formation
7 H
Déroulé précis
1ère partie, animée par Anne DEMORTIERE A- Descriptif des saisies pénales spéciales dans leur régime général B- Descriptif des saisies pénales spéciales dans leur régime particulier (immeubles notamment…) 2ème partie, animée par Nicolas BESSONE A- Le « voisinage » des saisies pénales spéciales avec les voies d’exécutions ordinaires de nature civile, leur concours, les créanciers tiers, et selon que l’on se trouve dans un contexte de poursuite en cours (gel de ces procédures civiles, sauf exceptions) ou de décision définitive etc… B- La situation des personnes directement intéressées par le résultat du procès pénal en confiscation : les saisies pénales spéciales semblent historiquement conçues pour des contentieux répressifs spécifiques - situation de la partie civile (article 706-164 CPP notamment) ou d’un tiers victime mais non partie civile - situation du mis en cause condamné / modalités de la peine de confiscation - situation du mis en cause ne supportant finalement aucune confiscation (restitution…) ou dont la confiscation prononcée n’est jamais mise à exécution
Adresse de la formation
82 avenue du Maine, 75 014 Paris
7 H
Paris
