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19/04/2023
  Les particuliers et la fiscalité du marché de l’art (statut fiscal et modes d’intervention, transmission et dation en paiement)
3 H PARIS 150 €* Niveau lorem lorem Centre de Formation Permanente Panthéon-Assas
Date limite d’inscription : 19/04/2023
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Matière(s) concernée(s) - Gestion de cabinet Objectifs de la formation Connaître le statut du particulier et du collectionneur
Connaître le cadre fiscal de la transmission d'un patrimoine artistique
Connaître le dispositif de la dation en paiement pour régler sa dette fiscale
Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) avec Jacques FINGERHUT, avocat, docteur en droit, membre de l’Institut Art & Droit. Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Connaître le statut du particulier et du collectionneur
Connaître le cadre fiscal de la transmission d'un patrimoine artistique
Connaître le dispositif de la dation en paiement pour régler sa dette fiscale
Adresse de la formation 4 rue Blaise Desgoffe, 75006 PARIS

Les particuliers et la fiscalité du marché de l’art (statut fiscal et modes d’intervention, transmission et dation en paiement)
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