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Matière(s) concernée(s)
- Droit des sociétés Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)Nombre d’heures de formation
6 H
Déroulé précisEn matière de fusion, les répliques du mini-séisme judiciaire de 2020 ayant conduit à permettre de poursuivre pénalement l’absorbante pour des infractions commises par l’absorbée se sont encore fait sentir en 2021 et 2022. L’importante réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, a également impacté fortement la fusion (cautionnement garantissant l’absorbée). Les apports de la jurisprudence quant aux cessions de droits sociaux ont aussi été nombreux : déterminabilité du prix en présence d’un prix plafond de rachat (de type bad leaver »), revirement de jurisprudence en 2021 sur la rétractation des promesses unilatérales de vente ou d’achat antérieures à la réforme du droit des contrats de 2016, revirement de jurisprudence en 2022 autorisant l’appel des décisions refusant la nomination d’un expert de 1843-4 du code civil, interprétation du contrat de cession sur l’existence ou non d’une garantie de passif discutée mais n’apparaissant pas dans le contrat final, portée du devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte sur les risques relatifs au fonds de commerce de la société dont les droits sociaux sont objets de la cession, rappel et précision des conditions de validité d’une clause de non-concurrence ou de non-débauchage à la charge du cédant, ou encore limitation temporelle de la garantie légale d’éviction que le vendeur doit à l’acheteur pour son fait personnel. L’influence des droits fondamentaux (liberté d’entreprise, proportionnalité), de plus en plus forte au contentieux, complexifie davantage le devoir de conseil de l’avocat et du juriste. La formation présentera les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis deux ans, en insistant particulièrement sur les plus récents et en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.
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Fusion/acquisition de sociétés : actualités 2021-2022
Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
par l’organisme de formation, les avocats participant à cette formation ne peuvent
demander individuellement une prise en charge au FIF PL
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