Matière(s) concernée(s)
- Droit immobilier
Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)
Nombre d’heures de formation
6 H
Déroulé précis
L’actualité législative et règlementaire du droit de la copropriété est riche. La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et ses nombreux décrets d’application impactent l’information énergétique de l’immeuble, la planification des travaux de rénovation ainsi que leur financement (fonds de travaux). La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a quant à elle impacté les règles et le calendrier de mise en conformité des règlements de copropriété avec les prescriptions de la Loi ELAN de 2018. Des décisions importantes impactant les pratiques ont également été rendues par la Cour de cassation : modification du règlement de copropriété, conséquence de la nullité de la vente d’un lot sur le paiement des charges, inapplication du droit de la consommation au syndicat de copropriétaires, nature de l’action en démolition d’une construction en violation d’une charge réelle grevant un lot, admission ou refus d’une servitude au profit d’une partie privative d’un lot de copropriété, administration provisoire de la copropriété, responsabilité du syndic et/ou du syndicat à l’égard d’un copropriétaire ou d’un tiers, contentieux de l’assemblée générale (la convocation de l’AG particulièrement), compétence exclusive du géomètre-expert s’agissant des plans annexés à l’état descriptif de division, vote particulier en matière d’aliénation de parties communes spéciales…La formation présentera ces apports d’août 2021 à décembre 2022, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation
E-Learning
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