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Date de la mise en ligne: 12/05/2023
  Garde à vue, contrôle d’identité et autres aspects de la recherche des infractions
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Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 10 H Déroulé précis Au gré des nombreuses réformes législatives et par les effets de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme, la procédure pénale a connu de nombreux changements. Afin de permettre aux professionnels du droit de maîtriser parfaitement les évolutions qui affectent une matière en perpétuelle mutation, Pro-Barreau a conçu 3 séminaires e-learning pour faire le point sur « L’Essentiel de la Procédure pénale ». Ce séminaire e-learning de 10 heures de formation consacré à la garde à la vue, au contrôle d’identité et aux autres aspects de la recherche des infractions a pour but de présenter synthétiquement l’ensemble des changements récents intervenus dans ce domaine. Il constitue un moyen idéal de mettre à jour ses connaissances sur ces aspects fondamentaux de la procédure pénale.
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