Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Droit du numérique et des communications
- Gestion de cabinet Objectifs de la formation Depuis le 21 juin 2022 le Conseil national des barreaux propose aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : e-DCM. Conçu par le CNB en coopération avec les notaires, e-DCM, est un outil simple et rapide :

L’avocat renseigne les informations de l’acte et règle les frais ;
L’avocat fait signer la convention de divorce ;
L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Pour inciter les avocats à s’approprier l’outil le Conseil national des barreaux organise un webinaire le 21 juin 2023 de 17h00 à 19h00. Cet évènement, 100% en ligne, sera l’occasion pour Charlotte ROBBE, vice-présidente de la commission des Textes, Philippe BARON, président de la commission Numérique et Christelle DEWAILLY-HOUYVET, notaire, de : Rappeler le cadre réglementaire et présenter le dispositif du e-DCM Réaliser une démonstration du e-DCM Répondre aux questions des participants Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Depuis le 21 juin 2022 le Conseil national des barreaux propose aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : e-DCM. Conçu par le CNB en coopération avec les notaires, e-DCM, est un outil simple et rapide :

- L’avocat renseigne les informations de l’acte et règle les frais ;
- L’avocat fait signer la convention de divorce ;
- L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire.

Le Conseil national des barreaux offre aux avocats et à leurs clients un acte natif électronique qui garantit la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément au principe de l’article 1145 du code civil.

Une fois finalisée, l’e-convention de divorce par consentement mutuel peut être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat. Une attention particulière a été apportée à la bonne interopérabilité des dispositifs numériques de chacune des professions.

Pour inciter les avocats à s’approprier l’outil le Conseil national des barreaux organise un webinaire le 21 juin 2023 de 17h00 à 19h00. Cet évènement, 100% en ligne, sera l’occasion pour Charlotte ROBBE, vice-présidente de la commission des Textes, Philippe BARON, président de la commission Numérique et Christelle DEWAILLY-HOUYVET, notaire, de :

- Rappeler le cadre réglementaire et présenter le dispositif du e-DCM
- Réaliser une démonstration du e-DCM
- Répondre aux questions des participants