Matière(s) concernée(s) - Droit international et de l’Union européenne Objectifs de la formation La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 va conduire les Etats membres à harmoniser leurs droits nationaux en matière d’entreprises en difficulté. En France, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer cette directive en droit français. Cette ordonnance comprendra notamment des dispositions modifiant l’adoption des plans de sauvegarde en présence de comités de créanciers ainsi que les règles relatives à la suspension des poursuites. Elle développera également les mesures destinées à favoriser le rebond de l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire ou en rétablissement professionnel.
Cette session propose aux juges des procédures collectives d’intégrer dans leur pratique ces réformes importantes en dressant le contenu de la directive et de l’ordonnance de transposition en droit français. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Regards croisés d’universitaires, de praticiens et de représentants de la France devant les institutions européennes, exposés théoriques Nombre d’heures de formation 0 H Déroulé précis La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 va conduire les Etats membres à harmoniser leurs droits nationaux en matière d’entreprises en difficulté. En France, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer cette directive en droit français. Cette ordonnance comprendra notamment des dispositions modifiant l’adoption des plans de sauvegarde en présence de comités de créanciers ainsi que les règles relatives à la suspension des poursuites. Elle développera également les mesures destinées à favoriser le rebond de l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire ou en rétablissement professionnel.
Cette session propose aux juges des procédures collectives d’intégrer dans leur pratique ces réformes importantes en dressant le contenu de la directive et de l’ordonnance de transposition en droit français.