Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit international et de l’Union européenne Objectifs de la formation Présenter les dernières actualités en droit européen de la concurrence. Ce séminaire permettra un échange entre l’assistance et le panel d’intervenants, composé d’avocats, de fonctionnaires européens et d’un référendaire à la Cour de justice.
Cette formation permet de justifier des 7 heures de formation continue pour les avocats. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) 9h - 9h15 Allocution d’ouverture Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France 9h15 - 10h30 ATELIER 1 NOUVELLES REGLEMENTATIONS EN DROIT DE LA CONCURRENCE L’application du nouveau règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur Eddy De Smijter, Chef d’unité Relations internationales, DG Concurrence, Commission européenne La mise en œuvre effective du règlement sur les marchés numériques
DMA) et le rôle des autorités nationales de concurrence 11h - 12h15 ATELIER 2 DERNIERES ACTUALITES DU DROIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Modalités de prise en compte des impératifs environnementaux dans l’évaluation des pratiques des entreprises Vera Pozzato, Chargée de mission Antitrust, Direction générale de la concurrence
DG COMP), Commission européenne Derniers développements jurisprudentiels relatifs à l’article 102 TFUE 13h45 - 15h ATELIER 3 NOUVEAUX REFLEXES EN MATIERE DE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS La révision des procédures de notification des concentrations, un allègement de la charge pesant sur les entreprises ? Ségolène Pelsy, Avocate au Barreau de Paris 15h30 - 16h15 ATELIER 4 DERNIERES ACTUALITES DU DROIT DES AIDES D’ETATS Le nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les aides d’Etats Ben Smulders, Directeur général adjoint Aides d’Etat
COMP.DDG3), Commission européenne L’articulation du filtrage des investissements directs étrangers avec le contrôle des concentrations 16h30 - 17h15 ATELIER 5 INTERACTION AVEC D’AUTRES DOMAINES DU DROIT Droit de la concurrence et marchés publics Emmanuel van Nuffel d'Heynsbroeck, Avocat au Barreau de Bruxelles Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Le droit européen de la concurrence demeure l’un des domaines les plus importants du droit de l’Union européenne en termes de contentieux. Matière vivante et évolutive, elle s’adapte également au contexte socio-économique, comme cela a été le cas cette année en matière d’aides d’Etats ou de contrôle des concentrations.

Proposé en 2021, le règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur est désormais entré en vigueur courant 2023. Les praticiens devront être vigilants à son champ d’application et aux nouvelles obligations qu’il institue. De même, la désignation en septembre 2023 par la Commission européenne d’une première série de contrôleurs d’accès marque le début de la mise en œuvre effective de la législation sur les marchés numériques (dite « DMA »). Les autorités nationales de concurrence y ont un rôle majeur à jouer.

Aux côtés du numérique, la question environnementale reste l’une des priorités de la Commission européenne dans la définition de sa politique de concurrence. Les lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale comprennent ainsi un tout nouveau chapitre relatif aux accords de durabilité.

Nouvelles règlementations, numérique, transition écologique, efficacité des procédures de contrôle seront donc autant de thématiques abordées lors de ces Entretiens européens, divisés en 5 ateliers :

- Le 1er atelier traitera des nouvelles réglementations, à savoir le règlement relatif aux subventions étrangères et le rôle des autorités nationales de concurrence dans la mise en œuvre du DMA.
- Le 2ème atelier abordera les dernières actualités en matière de pratiques anticoncurrentielles, notamment s’agissant des nouvelles lignes directrices relatives aux restrictions horizontales.
- Le 3ème atelier, consacré au contrôle des concentrations, s’intéressera à la révision de la procédure de notification devant la Commission européenne, avec l’introduction d’une procédure dite « super-simplifiée ». Par ailleurs, avec l’entrée en vigueur en Belgique d’un processus de filtrage des investissements directs étrangers, un praticien détaillera l’articulation de celui-ci avec le contrôle des concentrations.
- Le 4ème atelier présentera le nouvel encadrement temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’Etats et les perspectives pour l’année prochaine.
- Le 5ème atelier détaillera l’interaction du droit de la concurrence avec un domaine connexe, en l’occurrence celui des marchés publics.