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Date de la mise en ligne: 20/11/2023
  Les nullités des décisions sociales
6 H 390 €* Niveau 3 lorem lorem PRO-BARREAU
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Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Le droit des sociétés prévoit un système de nullité́ dérogatoire du droit commun. En effet, la nullité́ des actes et délibérations des sociétés obéit à des dispositions particulières énoncées aux articles 1844-10 et suivants du Code civil ainsi qu’aux articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce. Cette formation vise à présenter ce système, parfois complexe, dans son intégralité ainsi que les difficultés qu’il soulève, particulièrement dans la SAS. Il s’agira également d’appréhender l’application concrète de ces règles par le juge et de revenir sur l’actualité du contentieux encore abondant.
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