Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Objectifs de l’atelier :
■ Déterminer les opérations susceptibles d’être qualifiées de donation
rapportables
■ Maîtriser les modalités du rapport successoral
■
■ Programme :
■ Bref rappel des règles de dévolution
■ La qualification de donation selon les règles jurisprudentielles
■ Les conditions du rapport
■ Le calcul du montant du rapport (C. civ. art. 860 et 860-1)
■
■ Méthodologie :
■ Exposé théorique illustré des dernières jurisprudences, d’exemples
pratiques et cas pratiques chiffrés Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) ::: INTERVENANT ::: Mme N. LEVILLAIN, Notaire TYPE DE FORMATION : Présentiel ou visioconférence PRÉ-REQUIS : Niveaux : 1 et 2 Etre avocat et disposer des connaissances et de la pratique professionnelle élémentaire DURÉE DE LA FORMATION : 5 ateliers de 6 heures Les 15 mai et 7 juillet 2023, 15 janvier, 11 mars et 29 avril 2024 NOMBRE D’HEURES VALIDÉES : 30h pour la totalité du séminaire 6h pour chaque atelier LIEU D’AJACCIO : Hôtel Best Western Plus 20 Boulevard Georges Pompidou 20 090 Ajaccio LIEU DE BASTIA : A confirmer ::: ATELIER Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Objectifs de l’atelier :
■ Déterminer les opérations susceptibles d’être qualifiées de donation
rapportables
■ Maîtriser les modalités du rapport successoral
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■ Programme :
■ Bref rappel des règles de dévolution
■ La qualification de donation selon les règles jurisprudentielles
■ Les conditions du rapport
■ Le calcul du montant du rapport (C. civ. art. 860 et 860-1)
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■ Méthodologie :
■ Exposé théorique illustré des dernières jurisprudences, d’exemples
pratiques et cas pratiques chiffrés