Matière(s) concernée(s)
- Droit immobilier
Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)
Nombre d’heures de formation
6 H
Déroulé précis
L’actualité législative et règlementaire du droit de la copropriété des immeubles bâtis a heureusement marqué le pas en 2023, après les fortes évolutions des années 2019-2021. Si quelques décrets d’application sont à signaler (Carnet d’entretien du logement, notamment), l’actualité de l’année écoulée est donc davantage jurisprudentielle : condamnation d’un syndicat de copropriété sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence (rupture d’un relation commerciale établie), conditions et exonération de la responsabilité de plein droit du syndicat en cas de dommage résultant du bâti, action en nullité contre un syndicat secondaire, vente de parties communes spéciales, opposabilité à l’acquéreur d’un lot qui en avait connaissance d’une modification non publiée du règlement de copropriété, intérêts supplémentaires pour mauvaise foi du copropriétaire débiteur de charges, vote à la majorité de l’article 24 d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes, travaux illicites de raccordement aux parties communes en l’absence de vote de l’AG des copropriétaires (article 25) … Plusieurs décisions intéressantes sont encore à relever du côté du contentieux toujours puissant des délibérations d’AG (nullité, calcul des voix en présence d’usufruitier/nus-propriétaires), des clauses réputées non écrites du règlement de copropriété, ou encore de la composition du lot (détermination de la nature commune ou privative d’un élément du bâtiment) et de son éventuelle acquisition par prescription. La formation présentera l’ensemble des apports légaux et jurisprudentiels d’août 2022 à décembre 2023, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.
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