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Date de la mise en ligne: 05/04/2024
  Fusion/acquisition de sociétés : actualités 2022-2023
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Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis 2023 aura été marqué, côté actualité législative, par l’importante réforme des opérations de fusion/scission/apport partiel d’actifs transfrontalières (surtout) et internes (aussi). La matière s’en trouve en partie renouvelée – avec de nouvelles difficultés à considérer. La jurisprudence a, comme chaque année, rendu des décisions importantes pour la pratique : obligation d’information vs devoir de se renseigner du cédant de droits sociaux, possible application du régime de la clause pénale aux clauses de « bad leaver », mécanisme de la promesse unilatérale dans les pactes d’actionnaires, durée dudit pacte pouvant être alignée sur celle de la société, incidence d’une nullité d’une cession de droits sociaux sur la validité des assemblées générales ultérieures, solidarité naturelle « commerciale » des obligations prises par des cocédants de droits sociaux, prix plancher de rachat de droits sociaux et qualification écartée de « clause léonine » … Et il faut ajouter d’autres décisions encore, tel le contentieux régulier de la mise en œuvre de l’article 1843-4 du code civil (rachat forcé de droits sociaux). La formation présentera les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis deux ans, en insistant particulièrement sur ceux de l’année écoulée, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.
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Fusion/acquisition de sociétés : actualités 2022-2023
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