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Matière(s) concernée(s)
- Droit public Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)Intervenant(s)Pierre-Yves NAULEAU
Avocat et chargé d’enseignement - Université de Sorbonne Paris NordNombre d’heures de formation
6 H Déroulé précisInstauré en 1992, le mécanisme du permis à points consiste à ajouter aux sanctions pénales des infractions au code de la route, une sanction supplémentaire de nature administrative. Le retrait de points peut selon les cas se révéler très contraignant pour l'automobiliste en l'incitant par exemple à effectuer un stage de sensibilisation ou en dernière issue, en entraînant l’annulation du permis de conduire. Le contentieux du retrait de points s'est donc progressivement développé pour devenir un contentieux de masse devant la juridiction administrative, tant au fond qu’en référé. Le but de la formation est de faire le point sur ces questions.
Formation Mixte
3, rue de nesle, 75 001 PARIS
Le contentieux administratif du permis à points en pratique
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