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Date de la mise en ligne: 16/05/2024
  La communauté légale partie 1 : La composition active et la composition passive
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Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis La communauté légale est le régime juridique qui s'applique automatiquement entre les époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage spécifique. Elle distingue les biens mobiliers et immobiliers propres de chaque époux acquis avant le mariage ou après, par succession, donation, et les biens acquis en commun pendant le mariage ainsi que leurs revenus.
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La communauté légale partie 1 : la composition active et la composition passive
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