Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
7 H
Paris
210 €*
Niveau
3
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Association ALTA-JURIS INTERNATIONAL
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Matière(s) concernée(s)
- Droit public Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)Intervenant(s)Professeur Charles FORTIER, agrégé de droit public, professeur à l’université de Franche-ComtéNombre d’heures de formation
7 H Déroulé précisacte administratif unilatéral
Formation Mixte
Alta-Juris International, 2 rue de Penthièvre, 75 008 Paris
Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
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