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Date de la mise en ligne: 06/06/2024
  La communauté légale partie 3 : La dissolution et la liquidation de la communauté
3 H 249 €* Niveau 1 lorem lorem FRANCE PROFORMATION
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Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis La dissolution de la communauté laisse place à l'ouverture d'une indivision postcommunautaire régie selon le droit commun de l'indivision puis aux opérations de liquidation et de partage. Celles-ci se déroulent en deux étapes : la formation de la masse partageable précède le partage de la communauté.
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La communauté légale partie 3 : la dissolution et la liquidation de la communauté
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