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13/09/2024
  Actualités en droit des procédures collectives
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Résumé de la formation MATINEE Actualités législatives en procédures collectives Actualités jurisprudentielles en procédures collectives APRES-MIDI Les nouveaux dispositifs du droit des procédures amiables et collectives sont-ils adaptés aux enjeux de la restructuration des petites et moyennes entreprises (PME) ? - Echange introductif sur la vision par l’administrateur judiciaire des relations qu’il entretient avec les acteurs de la procédure et notamment le débiteur, le repreneur et ses conseils et plus généralement les relations entre les différents acteurs de la procédure et le Tribunal - La procédure de traitement de sortie de crise ; - Le prépack cession - La fiducie - La restructuration des prêts garantis par l’Etat (PGE) et des prêts participatifs relance (PPR) - La sauvegarde accélérée - La constitution des classes de parties affectées (en sauvegarde accélérée, en sauvegarde et en redressement judiciaire) Intervenant(s) Philippe ROUSSEL GALLE Professeur de droit - Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion Responsable du Master droit des affaires Et Jean-François PUGET Avocat au Barreau de Paris Cabinet Cornet, Vincent, Ségurel
Formation Mixte
82 avenue du Maine, 75 014 PARIS

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