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01/07/2024
  Perquisition chez l’avocat (56-1 cpp) et chez le tiers/client (56-1-1 cpp)
3 H Bastia 60 €* Niveau 1 lorem lorem EDA CORSE
Date limite d’inscription : 30/06/2024
Cette formation expire aujourd’hui, veuillez-vous rapprocher de l'EDA concernée.
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Objectifs de la formation OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
▪ Maîtriser les exigences légales et l’actualité jurisprudentielle
▪ Mesurer l’impact de la nouvelle loi du 20 novembre 2023 quant aux conditions de saisine de la CIVI
▪ Connaître la procédure à suivre
▪ Gérer la phase transactionnelle et la proposition d’indemnisation par le FGV Résumé de la formation METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES :
Formation en présentiel
Exposé de l’actualité jurisprudentielle
Débats interactifs et participatifs.
MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION :
Évaluation en cours de formation et remise de questionnaire
Suivi de l’assiduité par émargement par le formateur
Les échanges lors des ateliers entre les protagonistes permettent aux participants et aux intervenants de s’évaluer réciproquement.
Attestation de présence Intervenant(s) Intervenants : Madame COLOMBANI, Magistrat au TJ de BASTIA, Monsieur Yves PAILLARD, Magistrat au TJ de BASTIA en charge de la CIVI et Monsieur Guillaume CLERC, Directeur juridique du Fonds de Garantie de Paris Comment y accéder ?
PALAIS DE JUSTICE - Salle des Assises Modalité d’accès Rond Point de Moro Giafferi 20200 Bastia, 02020 Bastia

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