Matière(s) concernée(s) - Droit de l’environnement
- Droit immobilier
- Droit public
- Droit rural Objectifs de la formation OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
▪ Appréhender le contentieux de l’urbanisme en Corse
▪ Examiner les questions préalables
▪ Maîtriser le recours pour excès de pouvoir et le plein contentieux indemnitaire
▪ Maîtriser les pouvoirs d’injonction Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) La formation est dispensée par Monsieur Jan Martin, Rapporteur au Tribunal administratif de Bastia Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis PROGRAMME DETAILLE La formation est dispensée par Monsieur Jan Martin, Rapporteur au Tribunal administratif de Bastia 9h – Accueil des participants
9h15-10h15 : Le contentieux de l’urbanisme en Corse en chiffres
10h15-12h : L’examen des questions préalables (désistement, incompétence de la juridiction, non-lieu à statuer, recevabilité de la requête)
14h-15h : Le recours pour excès de pouvoir : selon la nature de l’acte litigieux (autorisation d’urbanisme, arrêté interruptif de travaux, document local d’urbanisme), la régularisation d’un acte dans l’instance (décision modificative, substitution de base légale, substitution de motifs), la modulation des effets de l’annulation de l’acte dans le temps et dans l’espace.
15h-16h : Le plein contentieux indemnitaire
16h-16h45 : Les pouvoirs d’injonction
16h45 – 17h Échanges questions/réponses
A l’issue de la formation l’enquête de satisfaction devra être remise par chaque participant au représentant de l’EDA
METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES :
Formation en présentiel et en visioconférence.
Exposé sur les grandes lignes du contentieux de l’urbanisme en Corse et la connaissance des différentes phases de la procédure contentieuse.
Débats interactifs et participatifs.
Support pédagogique remis à l’issue de la formation.
MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION :
Évaluation en cours de formation et remise de questionnaire.
Suivi de l’assiduité par émargement par le formateur.
Les échanges lors des ateliers entre les protagonistes permettent aux participants et aux intervenants de s’évaluer réciproquement.
Attestation de présence.