Matière(s) concernée(s) - Droit du dommage corporel
- Droit pénal Objectifs de la formation OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
▪ Maîtriser les exigences légales et l’actualité jurisprudentielle
▪ Mesurer l’impact de la nouvelle loi du 20 novembre 2023 quant aux conditions de saisine de la CIVI
▪ Connaître la procédure à suivre
▪ Gérer la phase transactionnelle et la proposition d’indemnisation par le FGV Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) La formation est dispensée par Madame COLOMBANI, Magistrat, Monsieur PAILLARD, Magistrat, Monsieur CLERC, Directeur juridique du Fonds de Garantie Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES :
Formation en présentiel
Exposé de l’actualité jurisprudentielle
Débats interactifs et participatifs.
MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION :
Évaluation en cours de formation et remise de questionnaire
Suivi de l’assiduité par émargement par le formateur
Les échanges lors des ateliers entre les protagonistes permettent aux participants et aux intervenants de s’évaluer réciproquement.
Attestation de présence