FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Matière(s) concernée(s) - Droit de la santé
- Droit des assurances
- Droit du dommage corporel Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Jean-Marc SARAFIAN, Spécialisé en dommage corporel, ancien assureur et réassureur, ancien Président du Comité Corporel France Assureurs Et Anne-Sophie DUVERGER, Spécialisée en réparation du dommage corporel, avocat eassociée au Barreau des Hauts-de-Seine – Cabinet CRTD & Associés Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Les thématiques au cœur de l’actualité doctrinale et jurisprudentielle Introduction Le Déficit Fonctionnel Permanent L’assistance Tierce-personne Les pertes de gains professionnels actuels et futurs, et l’incidence professionnelle - Définition - Perte totale, perte partielle - Perte des droits à la retraite - Incidence professionnelle La capitalisation des pertes futures Conclusion - Une actualisation des points litigieux - Les points de vigilance - Les évolution dans les pratiques des conseils de victimes - Quelles approches possibles en défense ? Zoom sur la procédure d’offre – article L 211-9 du code des assurances Caractère obligatoire de l’offre Débiteur de l’offre Destinataire de l’offre Les délais pour former l’offre Forme de l’offre L 211-13 du code des assurances : action principale ou accessoire ? Les sanctions Suspension du délai d’offre Prorogation du délai d’offre Assiette de la pénalité Anatocisme Réduction de la pénalité par le juge Conclusion générale

Formation Mixte
82 avenue du Maine, 75 014 PARIS

La réparation du dommage corporel