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27/09/2024
  Rupture unilatérale du contrat : les précautions à prendre
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Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Michel Hémonnot ,Juge honoraire au Tribunal de commerce de Paris; Diego de Lammerville,Avocat au Barreau de Paris, Clifford Chance; Nicolas Rontchevsky,Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université de Strasbourg,Avocat au Barreau de Paris Perchet Rontchevsky & associés; Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis contrat, rupture, rupture unilatérale, procédure, clauses, relations commerciales, responsabilité contractuelle, clause résolutoire, voie de notification, rupture unilatérale abusive, responsabilité civile contractuelle, reprise forcée du contrat, clause du contrat, droit commun, relations commerciales, rupture de relations commerciales, code civile, notification, suppression conventionnelle, Responsabilité civile contractuelle, Reprise forcée du contrat, action en référé
Formation Mixte
ST OUEN, 93 400 ST OUEN

Rupture unilatérale du contrat : les précautions à prendre
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