FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit des sociétés Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Corinne PILLET Avocat à Paris Cabinet IFL Avocats Docteur en droit Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I- Les opérations de transmission d’entreprise 1.1 La cession du fonds de commerce de l’entreprise : • Les traits distinctifs de la cession du fonds de commerce et les spécificités de l’acte de cession de fonds de commerce • Les points de vigilance sur le plan comptable • Les conséquences fiscales de la cession du fonds de commerce pour les Parties 1.2 La cession des titres de l’entreprise : • La problématique de la cession de titres et les spécificités de la rédaction des actes de cession de titres ( LOI, Promesse synallagmatique, protocole de cession et convention de garantie d’actif et de passif) • Les points de vigilance sur le point comptable • Les conséquences fiscales de la cession de titres pour les Parties II- Le contentieux de la transmission d’entreprise 2.1 Le contentieux de la cession du fonds de commerce • Les moyens de droit • Les demandes recevables au regard de la jurisprudence • L’indemnisation des préjudices 2.2 Le contentieux de la cession de titres • Les moyens de droit • Les demandes recevables au regard de la jurisprudence • L’indemnisation des préjudices Conclusions et réponses aux questions des auditeurs.

Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire

Cession de fonds de commerce et cession de titres : comment assister vos clients dans la transmission de leur entreprise en limitant les risques de contentieux post cession ?

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