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18/10/2024
  Nullités devant le tribunal correctionnel. la qualification.
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Objectifs de la formation Connaître les grands principes sur les nullités

Comprendre les nullités devant le tribunal correctionnel et la qualification pénale Résumé de la formation Quand et comment soulever des nullités devant le tribunal correctionnel ? Quelles sont les actualités jurisprudentielles et législatives en la matière? Le regard croisé d'un avocat et d'un magistrat vous permettra d'envisager vos demandes de nullités selon une perspective plus élargie. Intervenant(s) Christian GUERY, Magistrat
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Nullités devant le tribunal correctionnel. la qualification.
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