Accueil /   Toutes les formations /  Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et le droit des procédures collectives - distanciel 1 - session webinaire
14/05/2024
  Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et le droit des procédures collectives - distanciel 1 - session webinaire
200 ? H Paris 200 €* enm
Vous souhaitez une prise en charge pour cette formation ?
* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Résumé de la formation 2024-04-29 Intervenant(s) La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Elle a été complétée par le décret n°2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel. L'entrepreneur individuel est désormais doté de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Le traitement des dettes professionnelles et personnelles est organisé de manière spécifique. Cette session a pour objectif, par le regard croisé de praticiens, d'appréhender les nouvelles règles applicables ainsi que leurs enjeux. Les nouvelles fonctions attribuées au juge de la procédure collective et ses relations avec la commission de surendettement seront particulièrement abordées.
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et le droit des procédures collectives - distanciel 1 - session webinaire
Ces formations peuvent aussi vous intéresser
Droit des contrats et vie des affaires consulter  
Défense de la marque sur internet et e-réputation consulter  
Actualisation des connaissances en droit de la propriété intellectuelle consulter