Résumé de la formation
2024-06-05
Intervenant(s)
Depuis la loi du 26 juillet 2005, lobjectif du législateur a été d'encourager l'anticipation des difficultés des entreprises pour les traiter plus efficacement. Dans cette perspective, le législateur a renforcé les prérogatives du président du tribunal de commerce en matière de détection précoce des difficultés d'entreprise et d'information. Il a également diversifié les procédures.
Le dispositif de prévention français, dont lefficacité est reconnue, a été maintenu par lordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
L'objet de cette session est de rappeler le cadre juridique en matière de prévention et de traitement amiable des difficultés des entreprises et d'aborder les difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les présidents des tribunaux de commerce et leurs délégués à la prévention.
Thèmes traités :
1. La prévention détection
Alertes et critères d'alerte, convocations du président ou de son délégué, l'entretien et ses suites, portée de l'obligation de confidentialité, outils de détection d'un tribunal de commerce
retour d'expérience)
2. La prévention traitement
Aspects juridiques et économiques des mesures de prévention.
3. La coopération entre le juge de la prévention, le ministère public et leur environnement institutionnel
commissaires aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises, cellules de prévention, groupements de prévention agréé, CCSF, CODEFI, CIRI etc.) ainsi que le cadre des échanges d'information sur les entreprises concernées avec les partenaires.
3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris
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