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10/01/2025
  Procédure civile : les incidents de procédure et la réforme de la procédure d’appel
4 H PARIS 228 €* Niveau 2 lorem lorem Eurojuris France
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Matière(s) concernée(s) - Procédure civile Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Natalie FRICERO Professeur des Universités – Université Côte d’Azur Avec la participation de : Jean-David CHAUDET Responsable de la Commission de Procédure Civile Avocat au Barreau de Rennes Cabinet Chaudet Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis • Gérer les incidents de procédure : Notamment les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure (vice de forme / vice de fond) • Point d’actualité sur la mise en vigueur des réformes de la procédure d’appel issues des décrets des 29/12/23 et 03/07/24 Méthodes mobilisées Cette formation utilisera une méthode de formation démonstrative, avec des temps d’échanges entre l’intervenant et les participants et des mises en situation. L’intervenant et / ou le responsable de la commission interrogeront à intervalles réguliers les participants afin de s’assurer du bon déroulement de la formation. A l’issue de la formation un questionnaire de satisfaction sera adressé au participant ainsi qu’une attestation de présence. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : virginie.mereghetti@eurojuris.fr
Formation Mixte
82 AV DU MAINE, 75 014 PARIS

Procédure civile : les incidents de procédure et la réforme de la procédure d’appel
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