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Objectifs de la formationDéterminer les hypothèses dans lesquelles une question préjudicielle est envisageable
Formuler la question préjudicielle
Convaincre la juridiction de la transmettre
Appréhender la procédure en cas de renvoi préjudicielRésumé de la formationA) Vérifier l’application du droit de l’UE
1. En procédure pénale :
a) situations transfrontières
b) situations internes
c) intervention d’un organe ou organisme de l’UE
2. Au fond :
a) situations transfrontières
b) situations internes
Mobiliser les droits fondamentaux
METHODE
B) Des conclusions pour faciliter le travail du juge
1. Démontrer que le litige relève du droit de l’Union européenne
2. Rappeler l’office du juge national
a) Juge de droit commun du droit européen
b) Obligations en présence de normes d’effet direct
c) Obligations en présence de normes dépourvues d’effet direct
d) Pour les aspects non prévus par le texte européen
e) Obligation et opportunité du renvoi préjudiciel
3. La forme de la question préjudicielle
C) Une plaidoirie pour donner envie au juge
D) En cas de renvoi préjudiciel
Intervenant(s)THELLIER DE PONCHEVILLE Blandine Maître de Conférences, Université, Lyon III - Avocate au Barreau de Lyon - )
Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
par l’organisme de formation, les avocats participant à cette formation ne peuvent
demander individuellement une prise en charge au FIF PL
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Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
3 H
