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Résumé de la formation03/12/2025Intervenant(s)Tous les secteurs de léconomie sont soumis à la libre concurrence, corollaire de la liberté du commerce et de lindustrie. Néanmoins, les entreprises peuvent percevoir la concurrence comme une contrainte et essayer de sy soustraire. Leurs comportements doivent, dès lors, être encadrés afin de préserver cette libre concurrence. À cet égard, outre la limitation des comportements de concurrence déloyale par le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, lexistence dune réglementation spécifique relatives aux pratiques anticoncurrentielles, la France a choisi de se doter de règles destinées à encadrer les pratiques restrictives de concurrence. Cette session a, ainsi, pour objectifs de permettre aux participants : - didentifier les actes restrictifs de concurrence et les actes anticoncurrentiels, - de mettre en uvre les sanctions et réparations adaptées, - de distinguer les règles spécifiques applicables en matière de litige national ou international.
3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris
Pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles devant les juridictions spécialisées
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