Accueil /   Toutes les formations /  Le règlement des successions
18/12/2024
  Le règlement des successions
13 H Pointe-à-Pitre 260 €* Niveau 2 lorem lorem EDA de la GUADELOUPE
Date limite d’inscription : 17/12/2024
Vous souhaitez une prise en charge pour cette formation ?
* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Objectifs de la formation Appréhender le traitement d’un dossier de successions du décès au partage,
Franchir les obstacles des partages amiables et judiciaires Résumé de la formation INTRODUCTION : REFLEXES/ETAPES ET CHRONOLOGIE D’UNE SUCCESSION 18/12/24 : 9h00-10h00

I.DEVOLUTION SUCCESSORALE : QUI HERITE ? 10h00-12h30

Pause (11h15-11h25)

Conjoint survivant :
B) Dévolution testamentaire
I.MASSE A PARTAGER ET DROITS DES PARTIES : DE QUOI HERITE-ON ET COMMENT ? 14h00-16h00

Etape 1 : Biens au jour du décès (actif / passif)
Etape 2 : Identification des éventuelles imputations et libéralités déductibles : liquidation des droits
à la date du décès
Réunion fictive des donations
Imputation des libéralités et réduction le cas échéant
Phase distincte : Calcul des droits du conjoint survivant
1 : Masse de calcul théorique conjoint survivant
2 : Masse effective d’exercice
Etape 3 : Liquidation au jour du partage pour détermination des biens à partager
Point sur la loi du 9 avril 2024, l’acquisition par la prescription et spécificité outre-Mer

Pause 16h00-16h10

II.PROCEDURE DE PARTAGE 18/12/24 : 16h10 -17h00 ; 19/12/24 : 9h00-11h15
Triptyque acteurs, actes, temporalités.
A) Partage amiable 18/12/24 : 16h10 -17h00
B) Partage judiciaire 19/12/24 : 9h00-11h15
-Procédure en comptes liquidation partage de la succession
-Notification des actes en France et à l’étranger
-Contentieux de l’indivision successorale (articles 815 et suiv. & PAF)
Distinction en particulier entre les articles 815-5, 815-5-1 et 815-6 pour la vente du bien nonobstant un manque d’unanimité, ainsi que sur la loi Letchimy compte-tenu du contexte ultramarin

Pause 11h15-11h30

IV. CAS PRATIQUES (19/12/24 : 11h30-12h30 ; 14h00-17h00)
Un simple et deux complexes Intervenant(s) Monsieur Eloi BUAT-MENARD, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Monsieur Vincent EGEA, Professeur agrégé des Facultés de droit à Aix-Marseille Université, Directeur du Laboratoire de Droit privé et de sciences criminelles Maître Raluca LOLEV, Avocat au Barreau de Paris, Exerce en droit patrimonial et droit international de la famille, Membre de l’Institut du droit de la famille et du patrimoine
12 rue Gambetta, 97110 Pointe-à-Pitre

Le règlement des successions
Ces formations peuvent aussi vous intéresser
La lutte contre le blanchiment des capitaux consulter  
Les dispositifs d’accès au droit (aj) consulter  
Actualiser sa déontologie consulter