Accueil /   Toutes les formations /  Actualité des mesures d'instruction in futurum (article 145 cpc)
29/11/2024
  Actualité des mesures d'instruction in futurum (article 145 cpc)
3 H BORDEAUX 95 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription : 29/11/2024
Vous souhaitez une prise en charge pour cette formation ?
* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Objectifs de la formation Détailler le régime très spécifique des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Intervenant(s) M DELAMARRE Manuel
18/20 rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX

Actualité des mesures d’instruction in futurum (article 145 cpc)
Ces formations peuvent aussi vous intéresser
Actualité - procédure civile (2h live) consulter  
Actualité - procédure civile (2h live) consulter  
Revue de jurisprudence en procédure d'appel consulter