Classe virtuelle - actualité des mesures d'instruction in futurum (article 145 cpc)
3 H
BAY, BRIVE, BERG, CREUSE, CHAR, DAX, LIM, LIB, MDM, PER, TUL
95 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription :
29/11/2024
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Objectifs de la formationDétailler le régime très spécifique des mesures dinstruction ordonnées sur le fondement de larticle 145 du code de procédure civile.
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Classe virtuelle - actualité des mesures dinstruction in futurum (article 145 cpc)
Revue de jurisprudence en procédure d'appelconsulter
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