Rédaction et pratique des cga et cgv : actualités 2024
3 H
Formation en visio-conférence
60 €*
Niveau
1
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Date limite d’inscription :
25/11/2024
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Objectifs de la formationAppréhender larticulation et les spécificités entre les CGA et les CGV
Savoir structurer et rédiger les CGV et CGA B to B
Appliquer les règles propres au B to C et à la vente à distance
Panorama de jurisprudenceRésumé de la formationI - Intérêt des CGV et CGA
II - Droit commun des conditions générales
III - Spécificités des ventes entre professionnels
IV - Spécificités des ventres entre professionnel et consommateur
V - Spécificités des ventes à distanceIntervenant(s)Maître CATTIER Gwendoline, M MAETZ Claude-Alberic
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Rédaction et pratique des cga et cgv : actualités 2024
Magistrats avocats juristes : le langage clairconsulter
Magistrats avocats juristes : vigilance, responsabilité environnementale et climatiqueconsulter
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Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
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