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11/12/2024
  Conference : séance 2 - service of documents and taking evidence in cross-border civil and commercial cases
4 H ISSY LES MOULINEAUX 0 € Niveau 2 lorem lorem efb
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Objectifs de la formation Cette conférence vise à offrir une vue d'ensemble du règlement (UE) 2020/1783 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale instruments et du règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, en soulignant les principales innovations introduites par leur refonte en 2020, tout en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Résumé de la formation L'EFB vous invite à participer à une formation européenne organisée dans le cadre du projet E FILIT qui réunit avocats, huissiers et magistrats de plusieurs pays européens. Seront abordés les principales innovations introduites par la refonte des règlements (UE) 2020/1783 et 2020/1784. Intervenant(s) Apostolos ANTHIMOS, Avocat en Grèce, Instructeur du Réseau Européen de Formation Judiciaire, Expert UIHJ et Panéliste, Marco BUZZONI, Chercheur au Centre de Droit Européen du Luxembourg et Maître de Conférence à l'Université Catholique de Lille, Patrick GIELEN, Officier de Justice expérimenté chez Modero Judicial Officers et Membre actif de l'Union Internationale des Officiers de Justice
Formation Mixte
A distance ou EFB - 1 rue Pierre Antoine Berryer, 92130 ISSY LES MOULINEAUX

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