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Date de la mise en ligne: 12/12/2024
  Préemption des baux commerciaux, fonds artisanaux ou fonds de commerce, comment contester ?
6 H 390 €* Niveau 3 lorem lorem PRO-BARREAU
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Matière(s) concernée(s) - Droit public Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Souvent mobilisé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dans un objectif de revitalisation des centres-villes, ou de diversification commerciale, le droit de préemption commercial peut avoir un impact significatif sur l’issue d’une cession de fonds de commerce ou de bail commercial. Le contentieux en cette matière et de nature duale, mobilisant ainsi tant le juge administratif que le juge judiciaire. Le praticien doit donc définir une stratégie contentieuse selon que le différend porte sur la légalité de la décision de préempter, sur le prix, ou encore sur la rétrocession. Le but de la formation est de faire le point sur ces questions.
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Préemption des baux commerciaux, fonds artisanaux ou fonds de commerce, comment contester ?