Matière(s) concernée(s) - Droit public Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Pierre-Yves NAULEAU Avocat et chargé d’enseignement - Université de Sorbonne Paris Nord Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Souvent mobilisé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dans un objectif de revitalisation des centres-villes, ou de diversification commerciale, le droit de préemption commercial peut avoir un impact significatif sur l’issue d’une cession de fonds de commerce ou de bail commercial. Le contentieux en cette matière et de nature duale, mobilisant ainsi tant le juge administratif que le juge judiciaire. Le praticien doit donc définir une stratégie contentieuse selon que le différend porte sur la légalité de la décision de préempter, sur le prix, ou encore sur la rétrocession. Le but de la formation est de faire le point sur ces questions. Méthodes mobilisées QCM